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Le code civil, notamment l'article 1344, encadre ces actions et prévoit l'application d'intérêts de retard. La conservation des preuves d'envoi et de réception s'avère indispensable pour constituer un dossier solide.
des opportunités de développementLa réussite d'une implantation commerciale repose sur l'étude approfondie des facteurs clés. L'analyse du dynamisme local, du flux de passage et des infrastructures existantes guide les décisions stratégiques.