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Son application nécessite une compréhension approfondie des mécanismes et obligations pour les entreprises françaises.Définition et principes de baseLa TVA intracommunautaire s'applique aux transactions entre les États membres de l'UE. Chaque entreprise reçoit un numéro d'identification spécifique, commençant par FR pour la France.

Source : https://www.independantpro.fr/tout-savoir-sur-les-declarations-dimpot-sur-les-societes-taux-calcul-et-echeances/

déductions et réintégrations autoriséesL'administration fiscale permet certains ajustements sur le résultat comptable. Les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros peuvent bénéficier du taux réduit à 15%, à condition que leur capital soit détenu à 75% par des personnes physiques.